Unverbindliche Übersetzung — traduction non contractuelle, fournie à titre informatif. Seule la version allemande fait foi. Original en allemand

Conditions d'utilisation pour les acheteurs

État au 5 novembre 2026 · Version : kaeufer-de-2026-11

§ 1 Champ d'application, prestataire

(1) Les présentes conditions s'appliquent à l'utilisation de la plateforme GREM via le site web grem.immo, le compte utilisateur accessible dans le navigateur web (ci-après le « compte GREM ») et les applications de GREM (ensemble, la « plateforme ») par des personnes qui souhaitent acheter ou louer un bien immobilier situé en Allemagne (ci-après les « acheteurs » ; les candidats à la location sont inclus). Le prestataire est GREM CAPITAL LIMITED, 54 Kestrel Avenue, SE24 0EB London, Vereinigtes Königreich (ci-après « GREM »).

(2) Les propriétaires sont soumis aux Conditions d'utilisation pour les propriétaires et les candidats, les Makler et les sociétés de Makler exclusivement aux Conditions générales (AGB) pour les Makler.

(3) Les acheteurs qui ont ouvert leur compte avant l'entrée en vigueur des présentes conditions et qui ont accepté les Conditions d'utilisation pour les propriétaires et les candidats continuent d'utiliser la plateforme selon ces conditions jusqu'à ce qu'ils confirment les présentes conditions.

§ 2 Prestations pour les acheteurs

(1) GREM met gratuitement à la disposition des acheteurs : la place de marché comportant des biens situés en Allemagne, les analyses de marché et les estimations par IA, les demandes portant sur des biens déterminés, la demande de recherche, le choix d'un Makler et la confirmation du financement.

(2) Une demande portant sur un bien est adressée au Makler qui propose le bien. Si le propriétaire propose le bien sans Makler, il reçoit la demande s'il a souscrit un pack GREM pour ce bien ; à défaut, le propriétaire en est averti et la demande reste en attente jusqu'à ce qu'il choisisse un Makler ou active un pack.

(3) Les Makler de la région choisie voient une demande de recherche sans les coordonnées de l'acheteur. Seul un Makler qui accepte la demande de recherche reçoit les coordonnées, et uniquement après confirmation par l'acheteur.

(4) Si l'acheteur téléverse des justificatifs relatifs à son financement ou à ses fonds propres, les Makler ne voient que le résultat de la vérification (« Financement vérifié » ou « Capital vérifié ») et une fourchette de montants, jamais le document lui-même.

§ 3 Rôle de GREM

(1) GREM n'est pas un Makler. GREM n'est partie ni à un contrat de Makler ni à un contrat de vente ou de location, ne mène aucune négociation et ne participe pas à la conclusion de tels contrats.

(2) La question de savoir si l'acheteur conclut un contrat de Makler et verse une commission est convenue directement entre lui et le Makler. GREM ne perçoit de l'acheteur ni commission ni aucune autre rémunération.

(3) GREM ne vérifie ni la situation juridique d'un bien ni les indications des annonceurs. La vérification de la propriété et des charges grevant le bien incombe au notaire et aux parties contractantes.

§ 4 Coûts

L'inscription et l'utilisation de la plateforme sont gratuites pour les acheteurs. Si GREM devait à l'avenir proposer aux acheteurs des prestations payantes, le prix serait affiché avant la commande ; un contrat portant sur celles-ci ne serait conclu qu'au moyen d'une commande distincte.

§ 5 Inscription, compte

(1) L'utilisation suppose un compte. L'acheteur doit être majeur et fournir des informations exactes. Les identifiants de connexion doivent être gardés secrets.

(2) L'acheteur peut supprimer son compte à tout moment dans le compte GREM. GREM peut mettre fin à un compte gratuit moyennant un préavis de deux semaines et le bloquer immédiatement en cas d'abus.

§ 6 Transmission des coordonnées

(1) Les coordonnées d'un acheteur ne sont transmises qu'à l'annonceur du bien concerné par la demande (Makler ou propriétaire) ou au Makler que l'acheteur choisit ou dont il confirme l'acceptation de sa demande de recherche.

(2) La transmission n'a lieu, dans chaque cas, qu'avec le consentement de l'acheteur, qu'il peut retirer à tout moment avec effet pour l'avenir. L'acheteur trouve les consentements donnés et leur retrait dans le compte GREM, sous « Mes consentements ».

§ 7 Obligations de l'acheteur

(1) L'acheteur n'utilise la plateforme que pour ses propres projets d'achat ou de location. La collecte de données d'autres utilisateurs et la publicité au moyen de la fonction de messagerie ne sont pas autorisées.

(2) L'acheteur ne téléverse que des contenus sur lesquels il détient les droits, et aucun contenu illicite.

§ 8 IA, indications relatives aux biens

(1) Les estimations par IA, les indicateurs de marché tels que « conforme au marché », « en dessous du marché » ou « au-dessus du marché » et les analyses de marché sont des premières évaluations non contraignantes établies de manière automatisée et ne constituent pas une expertise de la valeur vénale.

(2) Les indications relatives aux biens proviennent des annonceurs. GREM ne garantit ni leur exactitude ni leur exhaustivité.

(3) La Politique de confidentialité explique comment GREM traite les données à caractère personnel.

§ 9 Responsabilité

(1) GREM est responsable sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi qu'en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz).

(2) En cas de négligence simple, GREM n'est responsable qu'en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles, et dans la limite du dommage typique du contrat et prévisible.

(3) GREM n'est pas responsable des indications et des prestations des Makler, des propriétaires et des autres utilisateurs.

§ 10 Modifications

Les modifications des présentes conditions sont communiquées par e-mail au moins quatre semaines avant leur entrée en vigueur. L'acheteur peut supprimer son compte d'ici là.

§ 11 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. Les dispositions impératives de protection des consommateurs de l'État dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle ne sont pas affectées.

(2) La langue du contrat est l'allemand. Les traductions sont fournies uniquement à titre d'information.

(3) Si une disposition devait être invalide, le reste du contrat demeure valable.